Contrat de Licence et de Services YouCraft

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès du Client à YouCraft, la plateforme SaaS du Prestataire, ainsi que l’onboarding et le support y afférents. Elles ne comportent pas de bloc de signature propre : elles s’appliquent à chaque Bon de Commande qui s’y réfère et y sont incorporées, et sont acceptées lorsque le représentant autorisé du Client signe ce Bon de Commande. En signant le Bon de Commande et en cochant la case adéquate, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, ainsi que la formule, le prix, le nombre de Licences et la durée spécifiques énoncés dans ce Bon de Commande. Le Client confirme en outre qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles.

Ordre de priorité. En cas de conflit : (i) les Conditions Générales (le cas échéant), (ii) le DPA relatif au Traitement des Données Personnelles du Client, (iii) le Bon de Commande, mais uniquement dans la mesure où il indique expressément qu’il déroge aux présentes Conditions Générales, (iv) les présentes Conditions Générales, puis (v) les autres Annexes.

1. Définitions

« Société Affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le même contrôle qu’elle.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande applicable et les Annexes (y compris le DPA).

« Lois Applicables en Matière de Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), les lois nationales qui le mettent en œuvre ou le complètent et, le cas échéant, le RGPD britannique et la législation suisse en matière de protection des données.

« Applications » désigne les applications, agents, tableaux de bord et automatisations développés ou déployés au moyen de la Plateforme.

« Données de Conversation » désigne les prompts, instructions, entrées, Résultats Générés et l’historique des conversations échangés par l’intermédiaire des fonctionnalités de la Plateforme.

« Crédits » désigne le quota d’utilisation mensuel inclus dans une formule.

« Données Client » désigne l’ensemble des données, contenus et documents que le Client ou ses utilisateurs soumettent à la Plateforme ou génèrent au sein de celle-ci, y compris les Données de Conversation et le code des Applications.

« Données Personnelles du Client » désigne les Données Personnelles contenues dans les Données Client et Traitées par le Prestataire pour le compte du Client.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation et la documentation technique en vigueur du Prestataire.

« DPA » désigne l’accord de traitement des données figurant en Annexe C, tel que mis à jour dans la mesure requise par les Lois Applicables en Matière de Protection des Données.

« Environnement du Prestataire » et « Environnement du Client » désignent respectivement l’infrastructure exploitée ou contrôlée par le Prestataire (ou ses fournisseurs) et l’infrastructure exploitée ou contrôlée par le Client, dans laquelle une Application peut être hébergée.

« Licence » désigne un abonnement nominatif à la Plateforme, correspondant à la formule indiquée dans le Bon de Commande (Starter, Business, Sovereign ou Enterprise) ; « Licence Lecteur » désigne une licence permettant d’utiliser des Applications publiées sans les créer ni les modifier (Annexe A).

« Composants Open Source » désigne les composants logiciels tiers intégrés à la Plateforme, régis par leurs propres conditions de licence.

« Bon de Commande » désigne le document signé confirmant la ou les formules, le nombre de Licences, le prix et la date de début, y compris le Bon de Commande correspondant à l’essai gratuit visé à l’Article 5.1.

« Résultats Générés » désigne le texte, le code, les analyses ou tout autre contenu générés par la Plateforme ou par un Modèle d’IA Tiers à partir des prompts, instructions ou Données Client fournis.

« Plateforme » ou « YouCraft » désigne la plateforme SaaS du Prestataire destinée à concevoir et déployer des Applications.

« Services » désigne l’accès à la Plateforme ainsi que l’onboarding, le support et tous services professionnels fournis au titre du Contrat.

« Développements Spécifiques » désigne toute configuration, tout connecteur, flux de travail, intégration ou personnalisation sur mesure développés par le Prestataire spécifiquement pour le Client.

« Sous-traitant Ultérieur » désigne tout tiers engagé par le Prestataire pour Traiter des Données Personnelles du Client, y compris les fournisseurs de Modèles d’IA Tiers.

« Modèle d’IA Tiers » désigne un grand modèle de langage ou un autre modèle d’IA générative fourni par un tiers (incluant actuellement AWS et Scaleway) sur lequel repose la Plateforme.

« Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant », « Personne Concernée » et « Violation de Données Personnelles » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

2. Licence et utilisation autorisée

2.1Sous réserve du paiement de la rémunération prévue au Contrat et du respect des dispositions du Contrat, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée du Contrat, d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour ses propres besoins d’entreprise, dans la limite du nombre de Licences et de la formule indiqués dans le Bon de Commande et, pour les formules qui le permettent, de mettre ses Applications à la disposition de ses propres clients ou du public.

2.2Les Licences sont nominatives et personnelles ; elles ne doivent pas être partagées mais peuvent être réattribuées moyennant notification au Prestataire. Une Application en ligne peut être partagée avec des utilisateurs sans licence, lesquels ne peuvent ni la modifier ni collaborer sur le projet sous-jacent. Le Client est responsable du respect du Contrat par ses utilisateurs et de la sécurité de leurs identifiants.

2.3Le Prestataire conserve tous les droits sur la Plateforme (logiciel, modèles, gabarits, Documentation et améliorations). Aucune stipulation du Contrat ne les transfère au Client.

2.4La Plateforme est destinée à un usage professionnel uniquement. Le Client ne doit pas : (a) revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer la Plateforme ; (b) utiliser la Plateforme ou les Résultats Générés pour développer ou entraîner un produit ou un modèle d’IA concurrent ; (c) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire du code source qui n’est pas mis à sa disposition ; (d) contourner toute restriction technique, de sécurité, d’utilisation ou de Crédits ; ou (e) utiliser la Plateforme en violation de l’Article 7.

2.5Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme et peut remplacer ou cesser de proposer des Modèles d’IA Tiers, des Composants Open Source, des fournisseurs d’hébergement ou des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule du Client. Le Prestataire peut vérifier le respect des conditions de la Licence.

3. Modèles d’IA Tiers, Composants Open Source et Développements Spécifiques

3.1Le Prestataire n’est pas le développeur des Modèles d’IA Tiers et ne contrôle ni leur disponibilité, ni leur comportement, ni leurs performances. La licence concédée au Client porte uniquement sur YouCraft et non sur le modèle sous-jacent, et le Client ne dispose d’aucun droit direct à l’encontre du fournisseur du modèle. Le Contrat ne constitue ni une licence, ni une sous-licence, ni une revente des services d’un quelconque fournisseur. Le Client ne doit pas présenter YouCraft ou une Application comme un produit officiel d’un fournisseur de modèles, ou approuvé par celui-ci, et doit respecter les politiques d’utilisation des fournisseurs de modèles mises à disposition dans la Documentation.

3.2Les Composants Open Source demeurent régis par leurs propres licences. Le Prestataire n’est pas responsable du respect de ces licences par le Client si celui-ci extrait un composant et le réutilise en dehors de la Plateforme.

3.3Les Développements Spécifiques demeurent la propriété du Prestataire, sauf cession par écrit ; le Client peut les utiliser pendant la durée du Contrat. Le Prestataire peut réutiliser les idées générales, méthodes, composants et savoir-faire qui en découlent, sans divulguer les Informations Confidentielles du Client.

4. Rémunération, Crédits et paiement

4.1Les rémunérations sont celles prévues au Bon de Commande et à l’Annexe A, hors TVA et autres taxes. Chaque formule inclut un quota mensuel de Crédits ; les Crédits inutilisés ne sont pas reportés, sauf disposition contraire du Bon de Commande, et des Crédits supplémentaires peuvent être achetés aux tarifs standard. Tout ce qui est en dehors de la formule (Crédits supplémentaires, connecteurs sur mesure, mise en place de l’auto-hébergement, services professionnels, assistance supplémentaire) est devisé et facturé séparément.

4.2Le Prestataire facture mensuellement à l’avance, sur la base des Licences actives. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans compensation ni déduction.

4.3Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (en France, articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des frais de recouvrement supplémentaires. Si une facture non contestée demeure impayée 15 jours après une relance, le Prestataire peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.

4.4Le Prestataire peut modifier ses prix ou le contenu des formules moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours, avec effet à compter de la prochaine période de facturation ; le Client peut résilier par notification avant l’entrée en vigueur de la modification.

4.5Des Licences peuvent être ajoutées par courrier électronique adressé au contact du Prestataire figurant à l’Annexe B ; le Prestataire confirme par écrit et facture les Licences supplémentaires au prorata à compter de leur activation, sans qu’un nouveau Bon de Commande soit requis. Les réductions ou changements de formule prennent effet à compter de la prochaine période de facturation, sauf accord contraire du Prestataire. Pour la formule Enterprise, aucune réduction du nombre de Licences ni aucun passage à une formule inférieure ne peut prendre effet avant le terme de la période de douze (12) mois en cours ; les ajouts de Licences restent possibles à tout moment et sont facturés au prorata jusqu’au terme de cette période.

5. Durée, période d’essai, résiliation et sortie

5.1Période d’essai. La période d’essai fait l’objet d’un Bon de Commande d’essai distinct. Elle est gratuite, porte sur la formule Business et dure deux (2) semaines, renouvelable par accord écrit des Parties. À son issue, le Client peut souscrire la formule de son choix (Starter, Business, Sovereign ou Enterprise) par la signature d’un nouveau Bon de Commande précisant la formule, le nombre de Licences, le prix et la date de début. Les présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur dès la date de signature du premier Bon de Commande et s’appliquent à l’ensemble des Bons de Commande successivement conclus par la suite.. À défaut de signature d’un nouveau Bon de Commande à l’issue de la période d’essai, l’accès prend fin et aucuns frais ne sont dus à ce titre. La période d’essai est fournie « en l’état » et le Prestataire peut en limiter l’étendue.

5.2Durée, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais restent dus jusqu’à la fin du préavis.

5.3Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat si l’autre partie commet un manquement grave auquel il n’est pas remédié dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite, ou si, sous réserve des lois impératives en matière d’insolvabilité, elle devient insolvable.

5.4Suspension et résiliation immédiate. Le Prestataire peut suspendre l’accès, en tout ou partie, ou résilier le Contrat sans préavis et sans indemnité, en cas de : manquement grave aux Articles 2.4, 7 ou 6.6 ; défaut de paiement au titre de l’Article 4.3 ; menace pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des autres clients ; injonction d’une autorité compétente ; ou suspension ou retrait du service d’un fournisseur de Modèle d’IA Tiers en raison de l’utilisation faite par le Client. Lorsque cela est possible, le Prestataire donne un préavis, limite la suspension à ce qui est nécessaire et la lève une fois la cause remédiée. Cela n’affecte ni les frais déjà dus ni les autres droits du Prestataire.

5.5Effets. À la résiliation ou à l’expiration, l’accès à la Plateforme prend fin. Le Client peut exporter son code source et les Données Client pendant la période de trente (30) jours suivant la résiliation, lorsque la fonctionnalité est disponible dans sa formule ; le Prestataire restitue ou supprime ensuite les Données Client conformément à l’Annexe C. Les rémunérations courues restent exigibles. Lorsque les règles impératives de changement de fournisseur du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) s’appliquent aux Services, le Prestataire s’y conforme et elles prévalent sur toute disposition contraire du Contrat.

5.6Cessation de la Plateforme. Si le Prestataire cesse définitivement d’exploiter YouCraft, il donne un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours, aide le Client à exporter son code source et ses Données Client, et rembourse les frais payés d’avance pour la période postérieure à la date de fermeture.

5.7Formule Enterprise – modifications tarifaires. Le Prestataire adresse au Client, au moins cent vingt (120) jours avant le terme de chaque période, un rappel de renouvellement indiquant, le cas échéant, les nouveaux tarifs applicables à la période suivante. À défaut d’envoi de ce rappel dans ce délai, le Contrat est renouvelé aux tarifs applicables pendant la période qui s’achève.

6. Protection des données, sécurité et hébergement

6.1Rôles. Pour les Données Personnelles du Client, le Client est Responsable de Traitement et le Prestataire est Sous-traitant, conformément au DPA. Le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement indépendant pour les données de compte et d’authentification des utilisateurs du Client, les données de facturation, les journaux de sécurité et techniques, les métadonnées d’utilisation et de service, qu’il Traite aux fins de la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité, de la prévention de la fraude et des abus, de la fiabilité du service et du respect des obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

6.2Hébergement. Les Données Client sont hébergées sur une infrastructure cloud située dans l’Union européenne et isolées logiquement par Application. Les formules Sovereign et Enterprise peuvent être auto-hébergées ou déployées dans le cadre d’un dispositif de résidence des données convenu par écrit. Lorsque le Client utilise une fonctionnalité d’IA, les Données Client concernées (y compris les prompts, entrées et Résultats Générés) peuvent être transmises au fournisseur de Modèle d’IA Tiers correspondant (AWS ou Scaleway) et sont Traitées conformément au DPA et à sa liste de Sous-traitants Ultérieurs, ce qui peut impliquer des transferts en dehors de l’UE moyennant des garanties appropriées. L’hébergement dans l’UE s’applique à l’Environnement du Prestataire et ne garantit pas, à lui seul, qu’un fournisseur de Modèle d’IA Tiers activé ne Traitera pas de données en dehors de l’UE, sauf accord exprès écrit pour un déploiement de la formule Sovereign, Enterprise ou auto-hébergé spécifique.

6.3Pas d’entraînement. Le Prestataire ne doit pas utiliser les Données Client pour entraîner ses propres modèles. À partir de la formule Business, le Prestataire opère selon un régime de Zero Data Retention pour le traitement par IA, dans la mesure où les engagements contractuels des fournisseurs de Modèles d’IA Tiers à son égard lui permettent de le garantir (non inclus dans Starter). Les Données Personnelles du Client sont soumises à l’Article 9 du DPA.

6.4Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures prévues à l’Appendice 2 du DPA et exécute des analyses de sécurité automatisées à chaque déploiement. À partir de Business, les journaux d’audit sont inclus ; Enterprise ajoute les tests d’intrusion ; Sovereign ajoute des bloqueurs de données confidentielles. Le Client doit notifier sans délai au Prestataire tout incident de sécurité, accès non autorisé ou compromission d’identifiants dont il a connaissance.

6.5Responsabilités du Client. Le Client est seul responsable : de la licéité des Données Client et de ses instructions ; de disposer d’une base juridique valable et de fournir aux Personnes Concernées (y compris les utilisateurs de ses Applications) les informations requises ; de la gestion des demandes des Personnes Concernées qui lui sont adressées ; de ses propres règles internes d’utilisation de l’IA ; de la sécurité de tout Environnement du Client ; et de la conservation de sauvegardes indépendantes des Données Client et du code source critiques pour son activité.

6.6Données interdites. Sauf accord écrit contraire du Prestataire et mise en place de garanties supplémentaires appropriées, le Client ne doit pas soumettre : des catégories particulières de Données Personnelles (article 9 du RGPD, par exemple des données de santé, biométriques ou génétiques) ; des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions ; des données de mineurs ; des secrets d’affaires hautement sensibles ou des informations classifiées ; des identifiants complets de carte de paiement ou bancaires ; des mots de passe, clés d’API ou autres secrets techniques ; ou des documents de tiers qu’il n’est pas autorisé à traiter avec un outil d’IA. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un manquement au présent Article.

7. Utilisation acceptable et réglementation de l’IA

7.1Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme ni aucune Application pour : enfreindre la loi ou dissimuler une infraction à la loi ; porter atteinte aux droits de tiers ; générer des contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, violents ou constitutifs de harcèlement ; procéder à une surveillance ou à un profilage illicites ; produire du code malveillant ou des contenus d’hameçonnage, contourner des contrôles de sécurité ou obtenir un accès non autorisé à des systèmes ; ou falsifier des documents, manipuler des preuves ou faciliter la fraude, la corruption ou le blanchiment d’argent.

7.2Sauf accord écrit, le Client ne doit pas utiliser la Plateforme pour prendre ou automatiser des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur des personnes physiques (article 22 du RGPD), notamment en matière de recrutement, de gestion des RH, de crédit, d’assurance, de santé, de justice, de scoring de personnes ou d’accès à des services essentiels.

7.3En qualité de fournisseur et/ou de déployeur des Applications qu’il développe, déploie ou met à disposition, le Client est seul responsable de déterminer leur classification et de se conformer au Règlement (UE) 2024/1689 (le « Règlement sur l’IA ») dans la mesure applicable, y compris l’interdiction de certaines pratiques et les exigences de transparence, de contrôle humain et de maîtrise de l’IA. Le Prestataire fournit une Documentation raisonnable pour l’y aider.

7.4Le Prestataire peut retirer ou suspendre toute Application ou tout contenu qui enfreint le présent Article 7, et peut coopérer avec les autorités compétentes.

8. Propriété intellectuelle, Résultats Générés et jugement professionnel

8.1Le Prestataire est propriétaire de la Plateforme, de ses améliorations, des Développements Spécifiques et de la Documentation. Le Client concède au Prestataire une licence libre de redevances pour utiliser tout retour d’information ou toute suggestion qu’il fournit. Le Prestataire peut utiliser des statistiques d’utilisation et de performance agrégées et anonymisées qui n’identifient ni le Client, ni ses utilisateurs, ni aucune Personne Concernée et qui n’incluent pas le contenu des Données Client.

8.2Le Client est propriétaire de ses Données Client. À partir de la formule Business, le Client peut télécharger le code source de ses Applications et le synchroniser avec son propre dépôt, et est propriétaire des Applications et du code qu’il développe, sous réserve des droits sous-jacents du Prestataire sur la Plateforme, des Composants Open Source et des conditions de tiers figurant dans la Documentation. Starter n’inclut pas le téléchargement du code ; les Applications restent utilisables via la Plateforme tant que l’abonnement est en cours. Le Client concède au Prestataire une licence limitée et non exclusive pour héberger, Traiter, transmettre (y compris aux Sous-traitants Ultérieurs) et afficher les Données Client, uniquement aux fins de fournir les Services et de se conformer à la loi.

8.3Sous réserve des droits des tiers et de ceux du Prestataire et des fournisseurs de Composants Open Source et de Modèles d’IA Tiers, le Client peut utiliser les Résultats Générés pour ses besoins d’entreprise. Les Résultats Générés ne sont pas nécessairement uniques : des prompts similaires peuvent produire des Résultats Générés similaires pour d’autres personnes.

8.4Les Résultats Générés peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inadaptés. Le Client doit les vérifier avant de s’y fier, assurer une revue humaine avant utilisation, ne pas fonder une décision importante uniquement sur un Résultat Généré, faire vérifier les Résultats Générés par une personne qualifiée lorsque les enjeux sont juridiques, fiscaux, financiers, techniques, RH, médicaux, réglementaires ou stratégiques, et informer ses propres utilisateurs de ces limites. YouCraft est un outil technologique et non un conseiller professionnel ; le Client demeure seul responsable des décisions prises à l’aide de celui-ci.

9. Confidentialité

9.1« Informations Confidentielles » désignent toute information non publique, sous quelque forme que ce soit, divulguée par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du Contrat, qui est marquée comme confidentielle ou qui serait raisonnablement considérée comme telle. Elles comprennent : pour le Client, les Données Client, les Applications et leur code source, les prompts, les Résultats Générés, les identifiants et les informations commerciales ; pour le Prestataire, les aspects non publics de la Plateforme (architecture, code source, prompts système, configurations de modèles, gabarits, mesures de sécurité, résultats de tests, feuille de route), les Développements Spécifiques et les prix ; et, pour les deux, les termes du Contrat.

9.2Sont exclues les informations dont la Partie Réceptrice peut démontrer qu’elles : sont ou deviennent publiques autrement qu’en raison d’un manquement de sa part ; lui étaient légitimement connues auparavant ; ont été légitimement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ; ou ont été développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.

9.3La Partie Réceptrice utilise les Informations Confidentielles uniquement pour exécuter le Contrat ou exercer ses droits à ce titre, les protège avec un soin au moins raisonnable, et ne les divulgue, selon le principe du besoin d’en connaître, qu’à son personnel, à ses Sociétés Affiliées et à ses conseillers professionnels tenus par des obligations de confidentialité équivalentes. Le Prestataire peut également divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses sous-traitants et Sous-traitants Ultérieurs (y compris les fournisseurs d’hébergement et de Modèles d’IA Tiers) uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et sous réserve de conditions de confidentialité écrites ; une telle divulgation au titre du DPA ne constitue pas un manquement. La Partie Réceptrice demeure responsable des personnes auxquelles elle les divulgue.

9.4La Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, après notification préalable à la Partie Divulgatrice lorsque la loi le permet, et uniquement dans la mesure nécessaire. Elle notifie à la Partie Divulgatrice, dans les meilleurs délais, toute divulgation ou utilisation non autorisée dont elle a connaissance.

9.5À la résiliation, ou sur demande, la Partie Réceptrice restitue ou supprime les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice (les Données Client étant régies par l’Article 5.5 et l’Annexe C), à l’exception des copies exigées par la loi ou conservées dans les sauvegardes courantes jusqu’à leur écrasement, lesquelles demeurent confidentielles.

9.6Ces obligations s’appliquent pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires (tant qu’ils sont protégés comme tels) et pour les Données Client détenues par le Prestataire ou ses Sous-traitants Ultérieurs. Aucune licence n’est concédée sur les Informations Confidentielles, et la Partie Divulgatrice peut solliciter des mesures provisoires d’urgence en plus des autres recours.

10. Support et maintenance

10.1Le Prestataire fournit un onboarding (d’environ une heure), une formation initiale, une assistance pratique pour la première Application et des réunions de suivi périodiques (environ toutes les deux semaines) pendant la période initiale, comme prévu dans le plan d’onboarding. Le support standard est assuré par e-mail/système de tickets pendant les heures ouvrées. La formule Enterprise comprend un Customer Success Manager et un architecte de solutions dédiés, les éventuels niveaux de service étant définis dans un SLA distinct.

10.2Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible, ne garantit pas un service ininterrompu et donne un préavis des opérations de maintenance planifiées lorsque cela est possible. Les défauts confirmés signalés au support sont examinés et corrigés en déployant des efforts raisonnables dans un délai raisonnable, par ordre de priorité selon leur gravité, sauf disposition contraire d’un SLA Enterprise.

11. Garanties, responsabilité et indemnisation

11.1Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure le Contrat. Le Prestataire fournit la Plateforme avec une compétence et un soin raisonnables, conformément à la Documentation. Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont uniquement des obligations de moyens (meilleurs efforts).

11.2Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l’état ». Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs, ininterrompue ou adaptée à tous les usages, ni l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des Résultats Générés, la disponibilité continue de tout Modèle d’IA Tiers, l’absence de vulnérabilités dans les Composants Open Source, ni l’adéquation d’une Application donnée à l’objectif du Client. Le Client doit tester et valider tout élément critique pour l’activité ou réglementé avant de s’y fier.

11.3Aucune stipulation du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

11.4Sous réserve du respect de l’Article 11.3, aucune des parties n’est responsable envers l’autre de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, de contrats, de clients ou de goodwill, du préjudice de réputation ou de toute autre perte indirecte ou consécutive, ni, en ce qui concerne le Prestataire, des conséquences d’une décision fondée sur un Résultat Généré non vérifié conformément à l’Article 8.4.

11.5Sous réserve de l’Article 11.3, la responsabilité totale cumulée du Prestataire découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris du DPA dans la mesure permise par les Lois Applicables en Matière de Protection des Données, pour l’ensemble des réclamations au cours de toute période de douze (12) mois, est limitée aux rémunérations payées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limite ne s’applique pas aux obligations de paiement du Client. Toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement qui lui a donné naissance.

11.6Le Client indemnise et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, ainsi que contre les amendes, dommages-intérêts et frais raisonnables qui en résultent, découlant : (a) de Données Client ou d’Applications portant atteinte aux droits de tiers ou faisant l’objet d’un Traitement illicite ; (b) du manquement du Client aux Articles 2.4, 6.5, 6.6 ou 7, aux Lois Applicables en Matière de Protection des Données ou au Règlement sur l’IA ; ou (c) des instructions illicites du Client ; sauf dans la mesure où elles sont causées par un manquement du Prestataire ou de ses Sous-traitants Ultérieurs au Contrat, au DPA ou aux Lois Applicables en Matière de Protection des Données. Le Prestataire notifie sans délai la réclamation au Client, permet au Client de contrôler la défense (sans reconnaissance de responsabilité au nom du Prestataire) et coopère raisonnablement aux frais du Client.

11.7Les parties reconnaissent que les rémunérations reflètent cette répartition des risques.

12. Conformité et publicité

12.1Chaque partie respecte les lois qui lui sont applicables, y compris les règles en matière de protection des données, de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations et de sanctions. Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme ni la mettre à disposition en violation des sanctions ou restrictions à l’exportation applicables.

12.2Le Client ne doit pas utiliser les noms, logos ou signes distinctifs du Prestataire, de YouCraft ou de tout fournisseur de Modèle d’IA Tiers dans ses communications publiques, commerciales ou promotionnelles sans consentement écrit préalable. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

13. Dispositions générales

13.1Cession. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans le consentement du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à une Société Affiliée ou dans le cadre d’une fusion ou de la vente de son activité, moyennant notification au Client.

13.2Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une panne de grande ampleur, une cyberattaque, une défaillance de réseau, l’indisponibilité d’un fournisseur critique, une restriction imposée par un fournisseur de Modèle d’IA Tiers, ou une modification de la loi ou de la réglementation.

13.3Intégralité de l’accord ; divisibilité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et remplace les discussions antérieures. Si une stipulation est invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

13.4Modifications. Toute modification doit être faite par écrit et convenue par les deux parties, à l’exception des modifications de prix et de formule (Article 4.4), des mises à jour du DPA et des changements de Sous-traitants Ultérieurs (Annexe C), et des conditions d’accès techniques, de sécurité ou réglementaires, ou de celles exigées par un fournisseur de Modèle d’IA Tiers, qui ne réduisent pas de manière substantielle les droits essentiels du Client, moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Si une modification affecte de manière substantielle et défavorable le Client, celui-ci peut résilier par notification écrite dans ce délai.

13.5Notifications. Les notifications sont envoyées aux contacts indiqués dans le Bon de Commande ou à l’Annexe B. Les notifications de résiliation doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (Articles 5.2 et 5.7).

13.6Signature électronique. Le Bon de Commande peut être signé électroniquement, y compris au moyen d’une plateforme de signature électronique reconnue (Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » ou la loi locale équivalente) ; les parties acceptent qu’il ait le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

13.7Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive, sans préjudice des dispositions impératives.

13.8Survie. Les Articles 5.5, 8, 9, 11, 12 et 13, ainsi que toute stipulation destinée à survivre, continuent de s’appliquer après la fin du Contrat.

Acceptation. Les présentes Conditions Générales ne comportent pas de bloc de signature propre. Elles sont acceptées lorsqu’un représentant autorisé du Client signe le Bon de Commande qui s’y réfère et accepte électroniquement les présentes Conditions Générales et leurs annexes en cochant la case prévue à cet effet.